Moatacysuengyacva - Conditions générales d'utilisation du site

Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation de ce site impliquent l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il est invité à cesser immédiatement l'utilisation du site. La Société se réserve le droit de refuser l'accès au site à tout utilisateur qui ne respecterait pas ces conditions.

Définitions applicables

Dans le cadre des présentes conditions, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après.

« Société » désigne Moatacysuengyacva, société spécialisée dans les transactions secondaires de dette privée, dont le siège social est établi en Suisse et dont les activités sont soumises à la réglementation suisse applicable aux actifs alternatifs.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède au site, qu'elle soit ou non enregistrée comme investisseur qualifié auprès de la Société. L'accès au site implique l'acceptation des présentes conditions.

« Site » désigne l'ensemble des pages web accessibles à l'adresse moatacysuengyacva.pro, y compris toutes les sous-pages, formulaires, contenus téléchargeables et fonctionnalités interactives qui le composent.

« Contenu » désigne l'ensemble des textes, analyses, données, graphiques, images, marques et autres éléments publiés sur le site, qu'ils soient protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle.

Utilisation du site

Le site est mis à disposition à des fins d'information générale sur le marché secondaire de la dette privée. L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière licite et conforme aux présentes conditions. Toute utilisation commerciale non autorisée du contenu du site est strictement interdite.

Conditions d'accès

L'accès à ce site est ouvert à toute personne. Toutefois, les informations relatives aux stratégies d'investissement et aux transactions secondaires sont destinées exclusivement aux investisseurs qualifiés au sens de la réglementation suisse applicable. La Société se réserve le droit de restreindre l'accès à certaines sections du site.

En accédant aux sections relatives aux stratégies d'investissement, l'utilisateur déclare avoir la qualité d'investisseur qualifié au sens de la réglementation suisse et reconnaît que ces informations ne lui sont pas accessibles s'il ne dispose pas de cette qualité dans sa juridiction de résidence.

Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site et des informations qu'il y consulte.

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L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site à des fins illicites ou contraires à la réglementation applicable dans sa juridiction de résidence.
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L'utilisateur s'engage à ne pas tenter d'accéder à des sections restreintes du site sans autorisation préalable de la Société, et à ne pas utiliser de techniques automatisées pour extraire des données du site sans accord écrit.
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L'utilisateur est responsable de la sécurité de ses équipements informatiques et de la protection de ses données d'accès. La Société ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'un accès non autorisé aux équipements de l'utilisateur.
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L'utilisateur s'engage à informer la Société sans délai s'il constate une utilisation non autorisée des informations publiées sur le site ou toute atteinte à la sécurité du site dont il aurait connaissance.

Utilisations interdites

Les utilisations suivantes du site sont strictement interdites et peuvent donner lieu à des poursuites civiles ou pénales.

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Toute tentative de contournement des mesures de sécurité du site ou d'accès non autorisé aux systèmes informatiques de la Société.
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La reproduction, la distribution, la publication ou la modification du contenu du site sans autorisation écrite préalable de la Société, y compris à des fins commerciales ou de diffusion publique sur d'autres supports.
•
L'utilisation du site pour diffuser des informations fausses, trompeuses ou susceptibles de nuire à la réputation de la Société ou de tiers, notamment en usurpant l'identité de la Société ou de membres de son équipe.
•
L'utilisation d'outils automatisés — robots, scrapers, crawlers — pour collecter des données du site à des fins non expressément autorisées par la Société, y compris à des fins d'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle.
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Toute utilisation du site qui aurait pour effet de violer la réglementation applicable en matière de valeurs mobilières, de protection des données ou de droit de la concurrence, quelle que soit la juridiction concernée.

Contenu soumis par l'utilisateur

Tout contenu soumis par l'utilisateur via le formulaire de contact ou tout autre canal de communication est traité de manière confidentielle. La Société ne publie pas les communications reçues sans accord préalable de leur auteur.

Droits sur le contenu soumis

En soumettant un message ou une demande via le site, l'utilisateur accorde à la Société le droit d'utiliser ces informations aux seules fins du traitement de sa demande et de l'amélioration des services proposés, dans le respect de la politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu publié sur ce site — textes, analyses, graphiques, marques, logos et structure — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle applicable. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite. L'autorisation de reproduire des extraits du contenu du site à des fins non commerciales peut être demandée à la Société.

Protection des données

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs sont régis par la politique de confidentialité de la Société, accessible sur le site. Cette politique décrit les types de données collectées, leurs finalités de traitement, les bases légales applicables et les droits des utilisateurs conformément au RGPD et à la LPD suisse.

Politique de confidentialité

Exclusion de responsabilité

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre indicatif uniquement et ne constituent pas un conseil en investissement. La Société décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base de ces informations.

Avertissement sur les risques

Les investissements en dette privée secondaire comportent des risques, notamment le risque de perte en capital. Les performances passées ne constituent pas une indication fiable des performances futures. Tout investisseur doit procéder à sa propre analyse avant de prendre une décision d'investissement.

Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse applicable, la Société exclut toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou des informations qu'il contient, y compris les pertes financières, les pertes de données ou les interruptions d'activité.

Indemnisation de la Société

L'utilisateur s'engage à indemniser la Société, ses dirigeants et ses collaborateurs contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût et frais, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, résultant d'une violation des présentes conditions par l'utilisateur ou d'une utilisation illicite du site.

Résolution des litiges

En cas de litige relatif à l'utilisation du site ou à l'interprétation des présentes conditions, la Société et l'utilisateur s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable dans un délai raisonnable avant de recourir à toute procédure judiciaire ou arbitrale.

Clause d'arbitrage

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à l'arbitrage conformément au Règlement suisse d'arbitrage international (Swiss Rules of International Arbitration), administré par la Swiss Arbitration Centre. Le siège de l'arbitrage sera Zurich, Suisse. La langue de la procédure sera le français ou l'anglais selon accord des parties.

La présente clause d'arbitrage ne prive pas l'utilisateur du droit de saisir les tribunaux compétents pour obtenir des mesures conservatoires ou provisoires urgentes, conformément au droit suisse applicable.

Résolution en ligne des litiges

Pour les utilisateurs résidant dans l'Union européenne, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges pour les litiges contractuels. La Société n'est pas tenue de participer à cette procédure mais s'engage à étudier toute demande reçue via ce canal avec attention et bonne foi.

Plateforme ODR de la Commission européenne

Droit applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois qui pourrait conduire à l'application d'un autre droit. Les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas.

Résiliation de l'accès

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur au site à tout moment et sans préavis en cas de violation des présentes conditions ou de comportement susceptible de nuire à la Société ou à des tiers.

Modifications des conditions

La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des mises à jour. L'utilisation continue du site après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée non écrite et les autres dispositions resteront en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l'intention initiale des parties.

Intégralité de l'accord

Les présentes conditions générales d'utilisation, conjointement avec la politique de confidentialité et l'avis juridique publiés sur le site, constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et l'utilisateur concernant l'utilisation du site. Elles remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, relatif au même objet.

Contact et informations

Pour toute question relative aux présentes conditions générales d'utilisation ou à l'utilisation du site, l'utilisateur peut contacter la Société via le formulaire de contact disponible sur la page dédiée du site ou par les coordonnées indiquées.

Email: content@moatacysuengyacva.pro

Téléphone: +41 76 416 97 14

Adresse: Rue Vadian 54, 9000 Saint-Gall, Switzerland